CE N'EST PAS ACCEPTABLE!
Pour clarifier la situation, voilà la réglementation qui s'impose ainsi qu'exposée par nos amis de TISSOT:
Réponse par l’équipe juridique des Editions Tissot
Quel délai l’employeur doit-il respecter avant
l’application d’une modification d’horaires ?
Lorsqu’un employeur souhaite modifier les horaires de travail de ses
salariés, il doit respecter un délai avant de procéder à cette modification.
- Si la modification des horaires collectifs de travail n’a pas de conséquences sur la
durée hebdomadaire du travail ni sur la rémunération des salariés, l’une et l’autre
restant inchangées, il s'agit d'une simple modification des conditions de
travail, sans incidence sur le contrat de travail. Dans cette hypothèse, si
l’employeur n’a pas à solliciter l'accord de chaque salarié, il doit toutefois
respecter un délai de prévenance minimum de 7 jours. Il peut porter ce
changement à la connaissance des salariés par voie d’affichage, en indiquant la
date d’entrée en vigueur des nouveaux horaires.
La Cour de cassation a rappelé que ce délai minimum de 7 jours est d'ordre
public et qu’il est impossible d’y déroger (Cass. soc., 22 février 2006, n°
05-13.460). Bien entendu, un délai de prévenance de changement d'horaires
supérieur à ce délai réglementaire peut être fixé par accord d'entreprise ou
d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche relatif à
l’aménagement du temps de travail.
- Si le changement des horaires collectifs de travail entraine une
modification, à la hausse ou à la baisse, de la durée du travail ou de la
rémunération, ou un passage d’horaire continu à horaire discontinu (même si la
durée est inchangée), il y a modification du contrat de travail. Dans cette
seconde hypothèse, l’employeur est contraint de soumettre à l’accord de chaque
salarié concerné la modification d’horaire par écrit.
Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la
réception du courrier. Son absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Si la modification des horaires n’est pas motivée par des raisons économiques,
le délai de réflexion doit être au minimum de 15 jours.
Les représentants
du personnel et les membres du CHSCT doivent être consultés avant la mise en
œuvre d’un changement d’horaires. En revanche, ils n’interviennent pas en cas
de modification individuelle des horaires, sauf si un différend apparait entre
l’employeur et le salarié concerné sur les modalités de mise en œuvre de cette
modification.
En cas de changement d’horaires, faut-il un avenant au
contrat de travail ?
En cas de changement d’horaires collectifs de travail, il
faut avant tout s’attacher à déterminer s’il s’agit d’une modification des
conditions de travail ou d’une modification du contrat de travail. La
distinction est importante, non seulement pour définir s’il faut ou non rédiger
un avenant au contrat de travail, mais également concernant l’obligation
ou non de demander l’accord du salarié.
