1er avril 2014 : un avenant forfait
jour qui sécurise les employeurs et fragilise les salariés - les salariés
de la branche sont invités à travailler plus pour le même salaire - une
prestation employeurs, CFDT et CGC : un poisson truffé d'arêtes !
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cet avenant a été étendu (déclaré applicable) en supprimant le caractère
obligatoire des disposition protégeant les salariés (le ministère renvoie les
négociateurs d'entreprise au respect de l'arrêt de la cour de cassation). Bref,
un avenant pour rien.
Lundi 1er avril, les organisations patronales (Syntec,
CINOV), la CFDT et la CGC ont signé un avenant destiné à
"sécuriser" la modalité forfait jour dans la branche. La négociation
avait pour objet de garantir que l’amplitude et la charge de travail des
salariés concernés restent raisonnables avec une bonne répartition dans le
temps. Il faut également à assurer la protection de la sécurité et la santé du
salarié. De ce point de vue, l'avenant est satisfaisant.
Mais
Initialement réservé aux cadres de plus haut niveau et
complètement autonomes, la législation a autorisé l'accès à la modalité forfait
jour à une population plus large, jusqu'aux salariés dont on ne peut prévoir
l'horaire de travail à l'avance. Dans ces conditions, tout salarié, cadre et
non cadre, peut se voir proposer de passer au forfait jour. De plus, la
loi prévoit qu'une entreprise peut, sur le sujet de l'organisation du temps de
travail, s'affranchir de l'accord de branche au moyen d'un accord local avec
ses délégués syndicaux, ou, à défaut ses délégués du personnel. L'entreprise
peut donc s'affranchir des conditions sur les catégories de salariés concernés,
et même des dispositions de salaire minimum.
Les entreprises ne s'y sont pas trompé : dès
l'annulation de la disposition de branche, on a vu des entreprises négocier
avec leurs élus/syndicats le passage de tous les salariés au
forfait jour.
La CFTC considère qu'ouvrir le dispositif
forfait jours à toutes les catégories de salariés est dangereux pour les
salariés et pour l'entreprise : la CFTC affirme que les forfaits jours doivent
rester réservés aux cadres de plus haut niveau et s'accompagner d'une
compensation salariale.
La CFTC a donc revendiqué notamment :
- l'instauration d'un salaire minimum de branche pour les salariés au forfait jour, et l'intégration de ce minimum dans les négociations annuelles
- de limiter le champ d'application aux seuls cadres à partir de la position 3.1
- d'examiner chaque année en entretien individuel la conformité entre le niveau de salaire et les sujétions liées à la modalité de travail (L 3121-47)
- préciser que cet avenant n’emporte pas capacité pour les entreprises à déroger aux autres dispositions conventionnelles prévues par l’accord..
Le principe du salaire minimum de branche, adopté dans
d'autres conventions collectives, n'est pas dérogeable par accord d'entreprise.
C'est donc, en plus d'un niveau de rémunération adapté, le moyen de limiter le
champ d'application (donc aux cadres position III par exemple). La partie
patronale a refusé ce principe.
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